– Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 – Si le tribunal prononce une peine d’emprisonnement ferme d’une durée maximale d’un an, il peut la remplacer dans le même jugement par une peine de travail d’intérêt général non rémunéré et pour une durée ne dépassant pas les six cents heures sur la base de deux heures pour chaque jour d’emprisonnement ou par la peine de placement sous surveillance électronique4.
Cette peine est prononcée pour toutes les infractions et les délits sanctionnés par une peine d’emprisonnement ne dépassant pas la période susvisée et qui sont les délits suivants :
Concernant les infractions d’atteinte contre les personnes :
− violence grave n’ayant pas entraîné une incapacité permanente ou une défiguration et non suivie d’une circonstance aggravante, − diffamation, − participation à une rixe.
− Atteintes corporelles involontaires à autrui5.
Concernant les infractions des accidents de la route :
− contravention au code de la route, à l’exception de l’infraction de conduite en état d’ivresse ou en cas de connexion de l’infraction avec le délit de fuite.
4 Art. 15 bis - modifié par le décret -loi n° 2020-29 du 10 juin 2020.
5 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
Page 5 sur 58 Concernant les infractions sportives :
− envahissement du terrain de jeu pendant les matches, − profération des slogans contraires aux bonnes mœurs ou de propos dilatoires à l’encontre des instances sportives publiques ou privées ou à l’encontre des personnes.
Concernant les infractions d’atteinte contre les biens et les propriétés :
− atteinte aux champs, − atteinte à un immeuble immatriculé, − destruction de borne, − disposition frauduleuse d’un bien indivis avant partage, − le vol, ̶ l’appropriation d’une chose mobilière trouvée fortuitement6, ̶ dépossession par la force d’une propriété immobilière7, ̶ appartenant à autrui8, ̶ dommage à la propriété d’autrui9, ̶ incendie involontaire10.
Concernant les infractions d’atteinte aux bonnes mœurs : ̶ outrage public à la pudeur, ̶ atteinte aux bonnes mœurs, ̶ l’ivresse répétée, ̶ Gène intentionnel à autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur11.
Concernant les infractions sociales : ̶ les contraventions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale et à la loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, ̶ les infractions relatives au non-paiement de la pension alimentaire, ̶ la non-présentation d’enfant, ̶ calomnie12, ̶ trouble après exécution13, ̶ simulation d’infraction14, ̶ mendicité15.
Concernant les infractions économiques et financières : ̶ émission de chèque sans provision à condition du paiement du bénéficiaire et des dépens, 6 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
7 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
8 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
9 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
10 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
11 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
12 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
13 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
14 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
15 Art. 15 bis – Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
Page 6 sur 58 WWW.LEGISLATION-SECURITE.TN ̶ l’infraction résultante de la contravention à la loi sur la concurrence et les prix et à la loi sur la protection du consommateur, ̶ Dissimulation de biens appartenant au commerçant débiteur16, ̶ impossible de payer après s’être fait servir des boissons ou des aliments17, ̶ Refus sans motif légitime d’exécuter un contrat18, ̶ Entrave à la liberté des enchères19.
Concernant les infractions à l’environnement : ̶ contravention aux lois sur l’environnement.
Concernant les infractions relatives à l’urbanisme : ̶ les infractions de contravention aux lois sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire à l’exception de lotissement sans autorisation.
Concernant les infractions militaires20 ̶ L’inobservation de l’ordre de rejoindre l’unité citée au paragraphe premier de l’article 66 du code de la justice militaire.
Les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication21 : ̶ L’accès illégal. ̶ L’interception illégale. ̶ Le détournement de données informatiques. ̶ Endommagement, altération, effacement, suppression ou destruction de données informatiques. ̶ Utiliser du matériel, des logiciels ou des données pour commettre une infraction se rapportant au système d'information et de communication. »