Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales
La convention d'un prix ou salaire est toujours sous- entendue :
1) lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrages qu'il n'est point d'usage d'accomplir gratuitement ;
2) lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;
3) lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إذا بقي الاحتجاج باتفاق على أجر المقاولة مجردا مما يسنده بملف الدعوى تعيّن طرحه واعتماد آلية أهل الاختصاص لتقدير الأجر المستحق عن الأشغال المنجزة.