Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur
Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d’être tenu lui-même envers le bailleur de toutes les obligations résultant du contrat. Il cesse d’être tenu :
1) lorsque le bailleur a touché directement et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du sous- locataire ou cessionnaire ;
2) lorsque le bailleur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur.
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إشهار إحالة الأصل التجاري طبقا لأحكام الفصل 191 م م م ت وُضع لحماية حقوق الغير ولا يقوم مقام الإعلام الشخصي اللازم لانتقال الالتزام بين المتعاقدين، بما يجعل الاقتصار على الإشهار غير مُنتج لأثر دفع انعدام الصفة تجاه المسوغ الذي لم يقع إعلامه على وجه شخصي.
يمتنع على الأطراف إثارة مطاعن جديدة أمام محكمة التعقيب إذا لم تكن قد أثيرت أمام محكمة الموضوع، ولا يستثنى من ذلك إلا ما كان ماسا بالنظام العام والإجراءات الأساسية.