Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire :
1) de toutes les sommes et valeurs qu’il a prises dans le fonds social, pour les affaires communes ;
2) de tout ce qu’il a reçu pour le compte commun, ou à l’occasion des affaires qui font l’objet de la société ;
3) et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le compte commun.
Toute clause qui affranchirait un associé de l’obligation de rendre compte est sans effet.
Aucune décision de notre base ne cite cet article parmi les textes appliqués.