Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits
Le mineur dépourvu de discernement, ne répond pas civilement du dommage causé par son fait. Il en est de même de l'insensé, quant aux actes accomplis pendant qu'il est en état de démence.
Le mineur répond, au contraire, du dommage causé par son fait, s'il possède le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de ses actes.
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الخطأ المادي في عرض وقائع الدعوى داخل القرار لا يؤثر في صحته متى لم يمسّ حيثياته أو تعليله باعتبار أن محل الجدل القانوني ينصرف إلى أسباب الحكم لا إلى مجرد السهو الشكلي.