Code de l'arbitrage · Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013
Chapitre III De l'arbitrage international › Section IV. - Compétence du tribunal arbitral
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire.
Si la partie intéressée ne s'y conforme pas, le tribunal arbitral peut demander assistance au premier président de la cour d'appel de Tunis.
Dans l'un ou l'autre cas, le tribunal arbitral ou le juge peut exiger, de l'une ou l'autre partie, une avance sur les frais nécessités par cette mesure.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا يعدّ القضاء بالاعتراف بدل الإذن بإكساء الحكم التحكيمي بالصيغة التنفيذية قضاء بما لم يطلبه الخصوم متى كان التشريع قد أخضع الاعتراف والتنفيذ لنفس النظام الإجرائي والموضوعي دون تمييز جوهري بين المؤسستين.