Sont irrecevables les demandes de révocation ou de récusation de l'arbitre formées après la clôture des plaidoiries.
Code de l'arbitrage · Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013
Article 12
Chapitre premier Dispositions communes
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.