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« services téléphoniques supplémentaires »
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Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques supplémentaires
Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 95-36 du 17…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…4) Un droit supplémentaire de 0,100 dinars est dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. 5) Une taxe est due sur…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…au titre des recharges électroniques, des ventes des cartes SIM téléphoniques et des cartes de recharge téléphonique. Instauration d’une avance au titre des ventes des boissons alcoolisées…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…code des droits d'enregistrement et de timbre . - du droit supplémentaire dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. - la taxe est due…