« services d'interopérabilité »

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 avril 2021, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de concertation avec les intégrateurs de services d'interopérabilité

Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les…