« incapacité permanente / Invalidité »

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

…Dans ce cas, il a droit à une rente viagère d'invalidité pour incapacité permanente cumulable avec la pension de retraite. Article 47 Les congés de maladie à…