« Tchécoslovaquie »

Décret-loi n° 79-6 du 22 août 1979, portant ratification de la Convention conclue entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution, Vu la Convention signée à Tunis le 12 avril 1979 entre la République…