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« Règle impératif »
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…Dès lors, la question se pose de savoir si le niveau de formalisme imposé par le droit tunisien parvient réellement à concilier les impératifs de sécurité juridique avec…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2026-03 du 29 Janvier 2026 : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2025
…des niveaux minimums réglementaires, Considérant la persistance de la conjoncture économique difficile et ses répercussions sur les entreprises et les particuliers, Considérant les impératifs du processus de convergence…
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قرار تعقيبي عدد 80074 بتاريخ 13 أكتوبر 2025
…du fonds de commerce-caractère impératif de la loi sur les baux commerciaux Principes : - L’article 32 de la loi du 25 mai 1977 consacre une règle imp&