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« Indemnisation pour préjudice matériel et moral »

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  1. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …L’entreprise d’assurance est tenue d’introduire le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation dans le procès relatif à l’indemnisation des accidents…

  2. Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

    Loi de finance Texte consolidé L F 2023/13 11 décembre 2023 PDF

    …personnes morales, - toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur. Renforcement des ressources du fonds d’indemnisation des dommages…

  3. Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

    Loi L 2016/48 11 juillet 2016 PDF

    …Le jugement de dissolution n’entraîne pas la perte de la personnalité morale de la banque ou de l’établissement financier. La personnalité morale de la banque et…