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« Contrôle judiciaire »
Dans les codes
Article 84 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes… Article 85 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Tout acte public, civil et judiciaire portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d… Article 366 — Code du travail …l'enseignement technique sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre et des… Article 137 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit…-
Journal officiel de la République Tunisienne n° 7 du 16 janvier 2026
…au grade de contrôleur en chef de la commande publique au titre de l’année 2025 Liste de promotion au choix au grade de contrôleur d’Etat au…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Le secret professionnel ou secret bancaire ne peut être opposé aux services de contrôle fiscal. L’opération de contrôle est effectuée par une équipe de contrôle désignée à…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Création d’un fonds spécial du trésor « fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire » Art 13 Est ouvert aux registres du trésorier général de Tunisie…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…Article 07 La société d'assurance doit : - Créer une structure chargée du traitement des requêtes et du contrôle de la qualité des prestations d'assurance adaptée à la…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Ainsi, il n’est plus question de « pouvoir législatif, de pouvoir exécutif et de pouvoir judiciaire », mais de « fonction législative, fonction exécutive et fonction judiciaire ». Il y avait…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Art 12 Le contrôle de l’application des dispositions de l’article 11 du présent décret gouvernemental, est assuré par les agents de contrôle, d’inspection et d…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »
…La contravention prévue par le présent article est constatée par les officiers de police judiciaire énumérés aux numéros 3 et 4 de l’article 10 du Code de…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 56 (cinquième paragraphe) Nonobstant les dispositions du troisième paragraphe du présent article et de la compétence territoriale du bureau du contrôle des impôts dont relève la société…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière et des instances constitutionnelles indépendantes sont soumis au contrôle a posteriori exercé…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…la République ou du juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et sous son contrôle pour une durée n’excédant pas six mois, renouvelable…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…7) « La Banque » est soumise au contrôle de la banque centrale de Tunisie conformément à des règles et des normes de gestion prudentielles adaptées à la spécificité et…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La banque centrale de Tunisie doit aviser les autorités de contrôle concernées de ces irrégularités si la société mère est soumise à leur contrôle. Titre VI De l…
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Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité
…Par « actifs non grevés » on entend les actifs exempts de restrictions juridiques, réglementaires, judiciaires, contractuelles ou autres, limitant l’aptitude de la banque à liquider, vendre, transférer ou…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Adoption du système de contrôle modéré des dépenses publiques Art 48 Un contrôle modéré peut être adopté pour les ministères dont les budgets sont fixés selon des programmes…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR (Abrogées par l'article 81 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…La commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement est tenue de donner son avis sur le dossier du licenciement ou de la mise en chômage…
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Constitution de la République Tunisienne 2022: Chapitre II : Des droits de libertés
…Article 35 Aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de…
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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités
…loi, concurremment avec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de l'inspection du travail ainsi que les contrôleurs assermentés de la caisse nationale. Art 97 (nouveau…