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« Action en comblement de passif social »
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La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté
…Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017…