« ظم الخدمات »

Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d…