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« établissements publics de l'action culturelle »
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Décret n° 2024-725 du 31 décembre 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-745 du 9 juin 2017, portant création des conservatoires publics de musique et de danse en tant que des établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui…
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Décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la culture, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du…