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« "الفصل 91 من م.م.م.ت.-الفصل 1458 من م. ا.ع.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 242 من م.ا. ع." »

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Article 91 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre III (1) Des instructions devant le juge rapporteur En cas de conciliation ou de transaction au cours des opérations d'instruction, le juge rapporteur en dresse un rapport détaillé qui doit être signé par les parties ou revêtu le cas échéant de leurs empreintes digitales, ou mentionner qu'elles n'ont pu le faire et renvoie l'affaire devant le tribunal.

  1. قرار تعقيبي عدد 18530 بتاريخ 25/11/2002 : عدم نفاذ الصلح في مواجهة من لم يكن طرفا فيه

    Jurisprudence J P 18530/2002 25 novembre 2002

    …السلطه. الفصل 91 من م.م.م.ت.-الفصل 1458 من م. ا.ع.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 242 من م.ا. ع. قرار…