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Jurisprudence

Dans les codes

Article 87 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Celui qui, contrairement à la vérité, affirme ou répand, par voie de presse ou autrement, des faits qui sont de nature à nuire au crédit, à la considération ou aux intérêts de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est tenu envers la partie lésée des dommages résultants de son fait, lorsqu'il savait ou devait savoir la fausseté des faits imputés, le tout sans préjudice des peines édictées par la…

قرار تعقيبي عدد 59581 بتاريخ 27 مارس 2019

Jurisprudence J P 59581/2019 27 mars 2019 PDF

الفصل 87 من مجله الحقوق العينيه، الفصول 242 و513 من مجله الالتزامات والعقود