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« "الفصلين 18 و 10 من مجلة التحكيم" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 10 — Code de l'arbitrage Chapitre premier Dispositions communes L'arbitre doit être une personne physique, majeur, compétent et jouir de tous ses droits civils. Il doit être indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Si la convention d'arbitrage a désigné une personne morale, la mission de cette dernière se limite à désigner le tribunal arbitral. Le juge ou l'agent public peut être arbitre à la double condition de ne pas faillir à ses fonctions principales et d'obtenir,…

قرار تعقيبي عدد 68287 بتاريخ 06 نوفمبر 1996 : ابطال حكم تحكيمي-نطاق اتفاقية التحكيم-ذكر اسماء المحكمين-الدفع ببطلان اجراءات التحكيم-حق الدفاع

Jurisprudence J P 1996/68287 6 novembre 1996 PDF

الفصلين 18 و 10 من مجله التحكيم - الفصل 262 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع68287.98دد القضيه تاريخه : 06/11/1998 اصدرت…