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Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, portant création du comité technique de pharmacovigilance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant règlementation des substances vénéneuses, telle que modifiée par la…
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Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n…