Dans les codes
Article 71 — Code des droits et procédures fiscaux Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l… Article 80 ter — Code des droits et procédures fiscaux …lutte contre l’évasion fiscale procèdent à la recherche des infractions fiscales pénales et à la collecte de ses preuves sur tout le territoire… Article 64 — Code des droits et procédures fiscaux Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l'article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent… Article 65 — Code des droits et procédures fiscaux …de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…des déclarations échues avant le 31 octobre 2025, - les créances fiscales objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant…
-
قرار تعقيبي عدد 310846 بتاريخ 13 ديسمبر 2010 : مبدأ حرية الإثبات في المادة الجبائية
…Le principe de la liberté de preuve en matière fiscale ملخص : مبدا حريه الاثبات في الماده الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد :310846 تاريخ القرار…
-
قرار تعقيبي عدد 310266 بتاريخ 01 فيفري 2010 : وسائل الإثبات - عبء إثبات قاعدة الأداء محمول على الإدارة
…La preuve en matière fiscale se base sur les présomptions de droit et de fait les documents et les informations écrites et il est strictement interdit de recourir…