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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Révision des délais du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts pour les personnes morales adhérant au système de la télédéclaration et de télépaiement Art 69 1) Il…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…déclaration, et ce, à l'exception des cas concernés par la procédure de télédéclaration. L'application des dispositions du présent article ne peut entrainer ni la restitution des…