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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…La privation permanente, totale ou partielle des biens, des revenus et des bénéfices qui en découlent, sur la base d’une décision rendue par le tribunal compétent. Art…