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Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزيره الماليه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان…
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Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise
…avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs…
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Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي القانون التاسيسي عدد 6 لسنه 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العموميه، وعلي مجله…
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Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما…
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Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
…avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs…
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Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما…
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Décret n° 2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما…
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Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما…
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Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير الماليه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 48 لسنه 1985 المؤرخ في 25 افريل 1985 المتعلق بتشجيع البحث عن الطاقات المتجدده وانتاجها وتسويقها…
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Décret n° 2001-2419 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine
…n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89, Vu le décret n° 93-303…
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Décret n° 1997-995 du 26 mai 1997, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
ان رئيس الجمهوريه باقتراح من وزير الماليه وبعد الاطلاع علي القانون عدد 48 لسنه 1985 المؤرخ في 25 افريل 1985 المتعلق بتشجيع البحث عن الطاقات المتجدده وانتاجها وتسويقها…
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Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
…Article premier Ie titre de la loi n° 89 -9 du 1er février 1989 susvisée est remplacé comme suit : Loi n° 89 -9 du 1er février 1989, relativ
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Décret n° 1996-859 du 1er mai 1996, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
…وعلي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما وقع تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه وخاصه القانون عدد 109
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Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
…Article Premier A partir du 1er janvier 1995, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 juillet 2026, complétant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba
…89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu…
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قرار تعقيبي عدد 66060 بتاريخ 02 جويلية 2024 : عقد الإيجار - التمييز بين النص الخاص والنص العام - طبيعة العقد - البطلان
القانون عدد 89 لسنه 1994 المؤرخ في 26/07/1994 Résumé : Contrat de leasing - Distinction texte spécial/texte général - nature du contrat - nullité Mots Clés : Qualification des contrats…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…de l’article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion de 1995 , au profit du fonds d…
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Décret n° 2023-616 du 12 octobre 2023, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2022/2023
…89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu…
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حول تسجيل عقد اقتناء عقار في إطار عملية ايجار مالي
…طبقا لاحكام الفقره الثانيه من الفصل الاول من القانون عدد 89 لسنه 1994 المؤرخ في 26 جويليه 1994 المتعلق بالايجار المالي يمكن للمستاجر ان يقتني العقارات موضوع الايجار…
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حول معلوم التسجيل المستوجب على عقد إحالة إيجار مالي يتعلق بعقار
…لقد صنف القانون عدد 89 لسنه 1994 المؤرخ في 26 جويليه 1994 والمتعلق بالايجار المالي، عمليات الايجار المالي بانها شكلا من اشكال القروض واجاز احاله التجهيزات والمعدات والعقارات…