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Article 92 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …12/2004 , Art 43 L.F.C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 LF 2013-54 du 30/12/2013 , n° 1… Article 8 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …fiscale en vigueur. (Modifié Art 37 LF complémentaire 2012-1du 16/05/2012) Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus… Article 46 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …article 51 de la loi n°2005-94 du 18/10/05 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles) 7- les coopératives ouvrières de… Article 74 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …18/12/2017) (1) Arrêté de la ministre des finances du 05 avril 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la…