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« "لافصل 220 من م.ا.ج" »

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الفصل 220 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section II – De la procédure devant la juridiction d'appel Si le jugement attaqué est un jugement de compétence et que la juridiction d'appel estime devoir le réformer, elle l'infirme et renvoie les parties et le ministère public à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront.