lois.tn

بحث

« "الفصل 781 من م.إ.ع." »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 781 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur S’il n’a pas été fait d’état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état.