Recherche

« "الفصل 743 من م.إ.ع." »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 743 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Dans les baux d’immeubles, le preneur n’est tenu des réparations locatives ou de menu entretien que s’il en est chargé par le contrat ou par l’usage. Ce sont les réparations à faire: 1) aux pavés et carreaux des chambres lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés ; 2) aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été…