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« "الفصل 647 من م.ا.ع" »

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Dans les codes

Article 647 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l'usage, ne donnent pas ouverture à garantie. Le vendeur garantit également l'existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par…

قرار تعقيبي عدد 60274 بتاريخ 5 جوان 2018

Jurisprudence J P 60274/2018 5 juin 2018 PDF

الفصل 10 من القانون عدد 117 المؤرخ في 7/12/1992 المتعلق بحمايه المستهلك - الفصل 647 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره ***** محكمه التعقيب *ع60274.2018دد القضيه…