lois.tn

Recherche

« "الفصل 562 من م.إ.ع." »

0 résultat

Dans les codes

Article 562 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Tout état de droit ou de fait est présumé persévérer le même qu’à l’origine et celui qui soutient qu’il a été modifié doit le prouver.