lois.tn

بحث

« "الفصل 55 من م.ا.ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 55 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du juge d'instruction tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les quarante-huit heures. Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit…