انتقل إلى المحتوى
§
lois
.tn
بحث
/
تصفح
المجلات
التراتب
حول
FR
عربي
بحث
« "الفصل 541 من م.إ.ع." »
0 نتيجة
ترتيب حسب
الأهمية
الأحدث
الأقدم
OK
مع PDF
×
في المجلات
الفصل 541 — Code des obligations et des contrats
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions
L’interprétation peut, en cas de nécessité, modérer la rigueur de la loi ; elle ne doit jamais l’aggraver.