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Article 54 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre II Des actions possessoires (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- Sauf en cas de dépossession par la force, l'action possessoire n'est recevable que: 1) si, le demandeur, en possession depuis un an au moins au moment du trouble, de la dépossession ou de l'exécution des travaux susceptibles de produire un trouble, n'a pas laissé s'écouler un an depuis ce trouble, cette dépossession ou l'exécution de ces travaux; 2) si la…

قرار تعقيبي مدني عدد 57003 بتاريخ 19 ديسمبر 2018 : حوز، شغب، عقار، حكم مسحي، اختبار تكميلي، عدم الرد على الطلبات

Jurisprudence J P 2018/57003 19 décembre 2018 PDF

الفصل 305 م ح ع - الفصل 54 من م م م ت ف/ب الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع57003.2017دد القضيه تاريخه :19-12-2018 اصدرت…