lois.tn

بحث

« "الفصل 429 من م.ا.ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 429 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section première De l’aveu de la partie L’aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s’expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre et ne demande pas le délai pour ce faire.