بحث

« "الفصل 25 من م.م.م.ت." »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 25 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Les fruits, arrérages, dommages-intérêts, frais et autres accessoires, ne sont ajoutés au principal pour servir à déterminer la compétence et le ressort, que s'ils ont une cause antérieure à la demande.