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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Les ressources du « compte de diversification des sources de sécurité sociale » proviennent des recettes de la contribution sociale de solidarité instituée par les dispositions de l’article…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…la retenue au titre du régime d’assurance maladie et de la contribution sociale et solidaire. 4) Le coût du différentiel complémentaire défini au présent article est imputé…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…La période de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale accordée aux entreprises…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…La condition relative aux actions, parts sociales et obligations convertibles en actions nouvellement émises n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’acquisition de participations au capital…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les banques d'affaires agréées conformément à la présente loi, peuvent utiliser le terme "banque" dans leur dénomination sociale et dans tous leurs documents et publicités, à condition…