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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…à l’organisation de la profession des notaires, Vu la loi n° 94-80 du 4 juillet 1994, relative à l’organisation de la profession des interprètes assermentés…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 80 Est soumis à un cahier des charges établi par la banque centrale de Tunisie toute : - ouverture ou fermeture de succursale ou de bureau périodique en Tunisie…