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  1. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …1,500 par facture 2,000 par facture 7) Est ajouté au numéro 2 de l'article 12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021…

  2. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …Ex 21.02 Levures vivantes et levures mortes destinées à la fabrication des aliments composés. Ex 21.06 Produits et préparations alimentaires destinés à l’alimentation des nourrissons…

  3. Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

    Loi de finance Texte consolidé L F 2023/13 11 décembre 2023 PDF

    …Allègement de la fiscalité du thé et du café importés par l’office du commerce de la Tunisie Art 21 (Abrogé par l'art.35-1 de la…

  4. Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

    Décret-loi Texte consolidé D L 2022/79 22 décembre 2022 PDF

    …Mesures pour le renforcement de l’approvisionnement du marché en produit laitier Art 21 1) Sont abrogées les dispositions du décret n°91-1391 du 23 septembre 1991…

  5. Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

    Loi de finance Texte consolidé D L 2021/21 28 décembre 2021 PDF

    …Article 21 (nouveau) L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans…

  6. Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement

    Loi Texte consolidé L 2019/47 29 mai 2019 PDF

    Modifiée par : - Décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 - Décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances…

  7. Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget

    Loi organique L O 2019/15 13 février 2019 PDF

    …Art 21 Les crédits du budget de l'Etat ont un caractère limitatif. Ils ne peuvent être engagés ou ordonnancés que dans la limite des crédits répartis. Les…

  8. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …2) Est ajouté à la loi n° 94-30 du 21 février 1994, portant transfert de créances de l’Etat au profit de la Banque Nationale Agricole, un…

  9. Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

    Loi L 2016/48 11 juillet 2016 PDF

    …Art 21 Tout établissement de paiement doit ouvrir, sur ses livres, au nom de chaque utilisateur des services de paiement,un compte de paiement qui sera utilisé, à…