lois.tn

Recherche

« "الفصل 569 من م.ا.ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 569 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, à peine de nullité qui pourra être prononcée, ainsi que des dommages.