lois.tn

بحث

« "الفصل 520 من م.ا.ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 520 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions La qualification venant à la suite d’une énumération s’applique à tout ce qui précède, comme dans la phrase suivante : « Je donne à mes enfants et à mes petits-enfants mâles », à moins qu’il ne résulte clairement que l’attribut ne peut s’appliquer qu’à ce qui le précède immédiatement. Lorsque les deux parties de la phrase sont reliées par la particule «ensuite», l’attribut s’applique à ce qui le suit. La condition…