Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

La Ministre des finances A 12/04/2017 N° 1119 […]

Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don. Référence : Votre lettre reçue en date du 15 mars 2017.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que l’association « […] » est la filiale et l’entité affiliée à […] italienne « […] pour la Formation et l’Agriculture […] » qui représente le coordinateur de l’action et le demandeur de la subvention pour la mise en œuvre du projet « […] ».

Ledit projet s’inscrit dans le cadre du programme " […] ' financé par un don de l’Union Européenne (UE) au profit de la République Tunisienne objet de convention de financement (CF) n°ENPI/2013/24993 et exécuté par l’Agence Française d’Expertise Technique Internationale ‘ […] ".

A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre dudit projet.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 13 bis du code de la TVA les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur bénéficient de la suspension de la TVA.

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Sur la base de ce qui précède, les acquisitions réalisées dans le cadre du projet « […] » financé par un don octroyé par l’UE bénéficient de la suspension de la TVA, et ce à condition de mentionner dans les factures “Au profit du projet « […] ”

La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour la Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

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