Prise de position
Portée de l'article 58 du code d'incitation aux investissements
الإنتفاع بدفع المعلوم القار بعنوان تسجيل شقة معدة للسكن مقتناة من باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.