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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 29649/29650 بتاريخ 12 أفريل 2016 : حجز عقاري - تحديد مبلغ الدين - الالتزام بالمواصفات - الخبرة

J P 29649/29650 /201612 avril 2016

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Mots Clés :Saisie immobilière-fixation du montant de la dette-conformité au cahier des charges-expertise Principes : - L’article 412 CPCC exige clairement la fixation obligatoire du montant de la dette qui donne lieu à la saisie-immobilière - le débiteur saisi a la possibilité, jusqu&r

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