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Jurisprudence En vigueur J P 8400/2001 · 04/12/2001

قرار تعقيبي عدد 8400 بتاريخ 04 ديسمبر 2001 : إغلاق الحساب الجاري - عقد الكفالة - الكفالة الشخصية والمشتركة - أسباب انتهاء الكفالة

Mots Clés :Clôture du compte courant-contrat de cautionnement-caution personnelle et solidaire-causes d’extinction du cautionnement Principes : - Afin d’éteindre l’obligation de la caution il faut qu’il y ait l’une des causes d’extinction légale comme l’extinction de l&rsquo

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