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Jurisprudence En vigueur J P 46992/1998 · 08/01/1998

قرار تعقيبي عدد 46992 بتاريخ 01 أوت 1998 : شروط صحة عقد الكفالة - الكفالة بعمل مستقل - أمر الدفع

Mots Clés : Conditions de validité du contrat de cautionnement-caution par acte séparé-injonction de payer Principes :  - Le contrat de cautionnement est valable dès lors qu’il comporte toutes les mentions qui concernent le lieu de signature, l’objet de la garantie et son montant ainsi

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