Mots Clés : Règlement judiciaire-plan de poursuite de l’activité-inexécution-résolution du plan-action des créanciers
Principe : Lorsque le débiteur faillit à ses engagements financiers, le ou les créanciers dont la dette atteint 15% de la dette globale peu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.