Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants;
Vu le décret N° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comit
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