Décret n° 88-894 du 29 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Le Président de la République; Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971 n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988; Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1