Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 13 du tableau "A" qui lui est annexé,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.